Informations et communications

du Réseau Achats - Quartiers

Exonération de la CFE en zone urbaine en difficulté

Certaines entreprises implantées en zones urbaines en difficultés (ZUD) peuvent bénéficier d’une dispense du paiement de la CFE dans la limite d’un plafond de base nette imposable. Les territoires ciblés sont : - Les zones urbaine sensibles "ZUS"- Les zones franches...

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Conseil

CONSEIL Vous avez opté pour le statut de l'entreprise individuelle, il y a des mentions légales à ne pas oublier sur vos documents commerciaux, par exemple: les contrats, les courriers, les bons de commande, les bons de livraison, les tarifs et documents...

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