A compter du 28 mai 2022, la liste des informations que les professionnels seront tenus de communiquer aux consommateurs, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services à distance, sera actualisée.
Devront notamment figurer dans cette liste les coordonnées du médiateur de la consommation compétent auquel le consommateur peut recourir ou encore les moyens de communication en ligne complémentaires à l’adresse électronique du professionnel.
Par ailleurs, les professionnels qui utilisent le modèle type de formulaire de rétractation du code de commerce devront veiller à le remplacer, avant le 28 mai 2022, par le nouveau modèle actualisé par le décret du 25 mars 2022.
Sources : Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022