E-Commerce et consommateurs : les règles à respecter pour vendre en ligne

Le point sur les règles à respecter pour vendre en ligne aux consommateurs particuliers qui ne sont pas des entreprises (en B to C)

Pratique commerciale : les règles générales

Quel que soit le domaine d’activité ou la nature des biens ou services vendus, la pratique commerciale mise en œuvre par un professionnel, qu’il vende en ligne ou non, ne doit pas être déloyale, trompeuse ou agressive. 

Une pratique commerciale est considérée comme déloyale lorsqu’elle est contraire à l’éthique professionnelle et qu’elle altère (ou est susceptible d’altérer) de manière substantielle, le comportement d’un consommateur « normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ». 

Le Code du commerce définit notamment 2 catégories de pratiques commerciales déloyales interdites : les pratiques trompeuses et les pratiques agressives. 

Ainsi :

• Toutes pratiques qui ont pour effet de tromper, induire en erreur, créer une confusion, ou dissimuler des informations sur un produit ou un service sont présumées trompeuses. A savoir : Il peut s’agit du caractère faussement promotionnel d’un produit ou de la provenance erronée d’un produit. 

• Toutes pratiques faisant usage de sollicitations répétées et insistantes ou de forme de contrainte physique ou morale, ayant pour conséquence d’altérer la liberté de choix, le consentement éclairé ou les droits contractuels d’un consommateur sont qualifiées d’agressives.