Lorsque l’on vend des marchandises ou que l’on réalise une prestation de service, la question qui se pose est de savoir sous combien de temps le bénéficiaire de la marchandise ou de la prestation de service doit régler la facture. La loi encadre les délais de paiement entre professionnels afin d’éviter les abus de position dominante et les défaillances des entreprises.
Délai de paiement pour un particulier
La loi n’impose pas de délai de paiement pour un particulier. Les délais de paiement applicables sont ceux convenus dans les conditions générales de vente (CGV) ou sur la facture.
Cela peut être :
- au comptant : paiement réalisé immédiatement à réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service ;
- à réception : paiement réalisé au maximum une semaine à la réception de la marchandise ou réalisation de la prestation de service ;
- à une date convenue.
Une facture sans mention du délai de paiement est présumée être payable dès sa réception.
Délai de paiement entre professionnels
Entre professionnels, la loi encadre les délais de paiement en instaurant des délais maximaux.
Le délai par défaut (en l’absence de mention sur la facture ou dans les CGV) est de 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou de la réception du bien.
Le délai de paiement entre professionnels peut également suivre les mêmes règles qu’avec un particulier à savoir :
- au comptant ;
- à réception ;
- ou négocié : les parties s’entendent sur un délai de paiement qui dépasse les 30 jours tout en respectant des délais maximaux :
- 60 jours maximum à compter de l’émission de la facture ;
- 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture.
A noter que pour les factures périodiques, le délai maximal de paiement est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Pour les ventes de biens hors de l’Union européenne effectuées par un professionnel en franchise en base de TVA, le délai ne doit pas dépasser 90 jours à partir de la date d’émission de la facture.
Ce délai doit être obligatoirement mentionné dans le contrat et ne doit pas être constitutif d’un abus pour le fournisseur.
Ces délais sont des échéances de paiement maximales.Il n’est pas possible de prévoir des délais supérieurs et courent à compter de la date d’émission de la facture et non de la date de réception.
Exception aux délais de légaux
Il existe des secteurs spécifiques où les délais de paiement peuvent être différents (plus courts ou plus longs) :
- transport ;
- produits alimentaires ;
- agroéquipements ;
- équipements de sport de glisse sur neige ;
- filière du cuir ;
- horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ;
- jouets.
En savoir plus article L411-11 du code de commerce
Les retards de paiement
En cas de retard de paiement, il est possible d’appliquer des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sans rappel de paiement. Ces mentions (pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement) doivent figurer dans les conditions générales de vente ou sur la facture pour pouvoir être appliquées.
Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s’applique pour chaque jour de retard de paiement alors que l’indemnité forfaitaire ne trouve à s’appliquer qu’à chaque facture impayée.
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Le professionnel qui ne respecte pas :
- les délais de paiement prévus entre professionnels ;
- la mention des pénalités de retard ou de l’indemnité de recouvrement ;
- le taux de pénalité et la méthode de calcul.
s’expose à une amende administrative de 75 000 € pour une entreprise individuelle (150 000 € en cas de récidive) et de 2 000 000 € pour une société portée à 4 000 000 € en cas de récidive.
Textes de référence
Articles L441-10 à L411-16 du code de commerce
Articles L470-1 à L470-2 du code de commerce